Pour les professionnels de l’automobile, nous sommes habilités pour télétransmettre vos Déclarations d’Achat.
Pour cela, voici les formalités nécessaires :
- Fournir un extrait K-Bis de moins d’un mois, mentionnant l’activité de « vente de véhicule d’occasion »
- Fournir votre récépissé de « revendeur d’objet mobilier » (à demander à la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez).
- Puis nous donner mandat en complétant un formulaire directement dans nos bureaux. Ce document doit être signé par les 2 parties avec le cachet de votre entreprise.
Une fois que votre dossier est complet, nous le transmettons à la préfecture.
Ensuite, il vous suffit de nous porter les cartes-grises et les cessions d’achat correspondantes.
Vous déposez vos demandes de déclaration d’achat au bureau, elles seront traitées dans un délai minimum de 24h.
5 € par Déclaration d’Achat.
